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Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs : publication au JO
Publication au Journal officiel de la loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos ...
Dispositif de report d'imposition des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
L'administration fiscale commente le mécanisme de report d’imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations ...
Aménagements du crédit d'impôt recherche (CIR), du crédit d'impôt collection (CIC) et du crédit d'impôt innovation (CII)
L'administration fiscale revient sur les aménagements du crédit d’impôt recherche (CIR), du crédit d’impôt collection (CIC) et du crédit ...
Approbation de la CDI France/Finlande et France/Suède : adoption au Sénat
Adoption au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation des conventions fiscales entre, d'une part, la France et la Finlande et, d’autre ...
Rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global pour les dépenses de rénovation énergétique
L'administration fiscale revient sur le rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global pour les dépenses de travaux de ...
Financement régional : une subvention promise est due
Le tribunal administratif de Lyon condamne la région Auvergne-Rhône-Alpes à verser 2,4 millions d'euros à la commune de Givors pour la ...
Subrogation intervenant dans une opération d'affacturage et TVA
Si le paiement par l’affactureur d’une facture comprenant le prix, augmenté de la TVA y afférente, a pour effet de le subroger dans les droits ...
Augmentation du taux de l'exonération de 20 à 30 % de la TFPNB en faveur du secteur agricole
L'administration fiscale commente l'augmentation du taux de l’exonération de 20 % à 30 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en ...
Fiscal
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La Cour des comptes formule des recommandations après avoir constaté que la fraude fiscale demeure mal cernée et non chiffrée. 
Publication au JOUE d'informations concernant des protocoles de modification de l’accord sur l’échange automatique d’informations relatives aux... 
Le projet de budget pour 2026 a été adopté par les sénateurs en première lecture. 
Publication au JO d'un arrêté relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux... 
Publication au JO d'un arrêté modifiant l'échéance déclarative des taxes sur le transport aérien. 
L’administration fiscale apporte des précisions quant à lapplication de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit aux transmissions de...
Fraude fiscale : recommandations de la Cour des comptes
UE : échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers
PLF pour 2026 : adoption au Sénat
Financement de travaux des logements anciens : actualisation des plafonds de ressources
Echéance déclarative des taxes sur le transport aérien