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Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs : publication au JO
Publication au Journal officiel de la loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos ...
Dispositif de report d'imposition des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
L'administration fiscale commente le mécanisme de report d’imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations ...
Aménagements du crédit d'impôt recherche (CIR), du crédit d'impôt collection (CIC) et du crédit d'impôt innovation (CII)
L'administration fiscale revient sur les aménagements du crédit d’impôt recherche (CIR), du crédit d’impôt collection (CIC) et du crédit ...
Approbation de la CDI France/Finlande et France/Suède : adoption au Sénat
Adoption au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation des conventions fiscales entre, d'une part, la France et la Finlande et, d’autre ...
Rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global pour les dépenses de rénovation énergétique
L'administration fiscale revient sur le rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global pour les dépenses de travaux de ...
Financement régional : une subvention promise est due
Le tribunal administratif de Lyon condamne la région Auvergne-Rhône-Alpes à verser 2,4 millions d'euros à la commune de Givors pour la ...
Subrogation intervenant dans une opération d'affacturage et TVA
Si le paiement par l’affactureur d’une facture comprenant le prix, augmenté de la TVA y afférente, a pour effet de le subroger dans les droits ...
Augmentation du taux de l'exonération de 20 à 30 % de la TFPNB en faveur du secteur agricole
L'administration fiscale commente l'augmentation du taux de l’exonération de 20 % à 30 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en ...
Fiscal
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L’administration fiscale commente le nouveau mécanisme de “mandataire à l’international” pour la déclaration et le paiement de la taxe sur la valeur... 
Un décret définit les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire réalisées en faveur des...
Réforme de l'épargne retraite : consultation publique
Imposition forfaitaire sur les pylônes 2026
Notification du contribuable : réception de la mise en demeure par le voisin
Lutter contre la vacance des locaux commerciaux : dépôt à l'AN
Régime du mandataire à l'international : consultation publique