Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des zones géographiques concernées par un appel à quitter la zone ou une opération de retour ...
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Publication au JO d'un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la ...
L'administration fiscale peut empêcher un assujetti d’obtenir la déduction de la TVA payée en amont sur une opération qu'elle a requalifié en ...
Pour apprécier le respect de la condition de chiffre d'affaires de la société qui détient le capital (pour 75 % au moins de son capital) de celle ...
L'administration fiscale précise que l'exonération en faveur de la cession d’un droit de surélévation est prorogée pour deux ans, soit ...
L’administration fiscale actualise les seuils et plafonds de revenus pour le bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses permettant ...
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la prorogation de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires ...
L'administration fiscale met à jour de la liste des compagnies aériennes dont les services à destination ou en provenance de l’étranger ...