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Fiscalité successorale : une personne morale peut être considérée comme une personne interposée
Ne sont pas déductibles les dettes consenties par le défunt au profit de personnes interposées. Une personne morale peut être considérée comme ...
Clause d'échange de renseignements et/ou d'assistance administrative internationale au recouvrement
L'administration fiscale liste les dispositifs de droit interne requérant l’existence d’une clause d’EDR et/ou d’AAIR, ainsi que les pays ...
Imposition mondiale des groupes
L'administration fiscale revient sur les définitions, le champ d’application et la territorialité de l'imposition mondiale des ...
PLF pour 2026 : rejet par l'Assemblée nationale
Le projet de budget pour 2026 a été rejeté par les députés en première ...
Parahôtellerie : censure partielle de la doctrine administrative
Pour les séjours de moins d’une semaine, la condition de "nettoyage régulier" et de "renouvellement régulier du linge de maison" ne peut plus ...
Prorogation du délai d'obtention par l'éditeur d'un logiciel de caisse de la certification
L'administration fiscale reporte la date à partir de laquelle tous les logiciels ou systèmes de caisse devront être certifiés du 1er mars 2026 au ...
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Retrait des commentaires relatifs au PTZ pour l'acquisition d'une résidence principale
L’administration fiscale retire les commentaires relatifs au prêt à taux zéro consenti à des personnes physiques pour l’acquisition ou la ...
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