Publication au JORF d'un décret relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments neufs.

Un décret étend et adapte les dispositions réglementaires du code de l’urbanisme au Département de Mayotte.

En interdisant par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones qu’il délimite, le règlement d’un plan d’occupation des sols édicte des règles qui excèdent celles que la loi l’autorise à prescrire.

Modification de la définition de l'intérêt communautaire d'une communauté de communes en matière de ZAC.

Qui doit être considéré comme responsable pour des travaux entrepris malgré le refus de trois demandes de permis de construire faites par un beau-père puis par son gendre et poursuivis malgré un arrêté d'interruption ?

Rappel des modalités de mise en oeuvre par le juge du contrôle du caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers.

Publication au JORF d'un arrêté relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label “bâtiment biosourcé”.

Le Sénat a adopté la version bis du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel.

Cécile Duflot a lancé la concertation sur le volet "foncier, urbanisme et aménagement" du projet de loi "logement et urbanisme".