Lorsqu'une mise en demeure prescrit une démolition de constructions, la condition d'urgence est satisfaite en cas de demande de suspension, sauf si ...
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Précision sur l'utilité des certificats d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme permet de garantir, à son destinataire, un droit à voir sa demande de permis de construire, déposée dans les 18 mois ...
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement : adoption au Sénat en 1ère lecture
La proposition de loi visant à simplifier les procédures à la charge des collectivités territoriales en matière d’urbanisme, ...
Pas de port de plaisance à Brétignolles
La cour administrative d’appel de Nantes annule les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de Brétignolles sur Mer destinées à ...
QPC : mise en concordance des documents d'un lotissement avec le PLU
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme qui permettent à ...
Vérification de conformité au code de l'urbanisme : qui peut participer aux opérations ?
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui refuse d'annuler les opérations de visite au motif que les personnes présentes non désignées par ...
Lotissement : est-il possible de faire annuler les statuts de l'association syndicale libre ?
L'absence du transfert contractuellement prévu à une association syndicale libre de la propriété des terrains et équipements communs d'un ...
Prorogation du délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024
Publication au JO d'un décret prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai ...
PLU : précision en cas d'irrégularités des conclusions du commissaire enquêteur
Lorsque le vice de procédure affectant le document d'urbanisme tient à une irrégularité intervenue après la clôture de l'enquête publique et ...