Le Conseil d’Etat censure le dispositif règlementaire de "zéro artificialisation nette" sur un point lié à la définition des zones ...
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Emplacement réservé : précisions sur les possibilités d'y délivrer un permis de construire
Un permis de construire portant sur un emplacement réservé ne peut être délivré que si le projet est compatible avec la destination assignée à ...
Contestation du permis de construire modificatif pendant le litige contre le permis initial
Il est possible de contester un permis de construire modificatif au cours du litige contre le permis initial, mais les requérants doivent le faire ...
Expropriation : précisions sur la notification du mémoire de réponse
En matière d'expropriation, le délai de six semaines imparti au défendeur pour notifier au demandeur son mémoire en réponse court à compter de ...
Formalités d'urbanisme applicable aux constructions démontables d'hébergement et de relogement temporaire
Publication au JO d'un décret portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions ...
QPC : enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d'urbanisme
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la sanction de la méconnaissance de ...
Du caractère limité des annexes au bâtiment principal
Le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant l'appréciation du caractère limité de plusieurs annexes au bâtiment ...
Expropriation d'un terrain à bâtir : le PPRI doit être approuvé et annexé au PLU !
Une parcelle expropriée ne peut pas être qualifiée de terrain à bâtir en se fondant uniquement sur un projet de révision du plan de prévention ...
Littoral : possibilité de construire en continuité d'un lotissement
Sur le littoral, un lotissement peut constituer une agglomération ou un village existant en continuité duquel un projet de construction peut être ...