Le TA de Poitiers annule deux arrêtés municipaux refusant les permis d’aménager deux réserves de substitution aux lieux-dits "Les Terres ...
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Autorisation d'urbanisme : pas de régularisation possible en cas de fraude
Le juge administratif ne peut pas régulariser un permis de construire si celui-ci a été initialement obtenu par ...
Que faire en cas de décès du propriétaire du bien à exproprier ?
Lorsque le propriétaire est décédé antérieurement à l'enquête parcellaire et que l'autorité expropriante a connaissance du décès, il lui ...
Débroussaillement, PLU et protection des espèces protégées
Simplification des procédures de mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement, articulation des modalités des travaux de ...
Non-respect du délai fixé à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation : vice de forme ?
Le non-respect du délai d'un mois, prévu à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, permettant au préfet ...
Le refus illégal de permis de construire peut ouvrir droit à indemnisation sous conditions
Le refus illégal de délivrer plusieurs permis de construire peut ouvrir droit à indemnisation pour l'impossibilité de réaliser une vente et pour ...
Construction illégale : l'astreinte est une mesure comminatoire et non une sanction
Une cour d'appel peut décider d'assortir d'une astreinte une condamnation de remettre en conformité les lieux, celle-ci n'étant pas une sanction, ...
Refus de permis de construire pour insuffisance de la ressource en eau
Le maire peut refusé le permis de construire si le projet de construction a des effets sur les ressources en eau dont la faible capacité est de ...
Précisions sur la légalité des permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
Un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, délivré avant l'expiration des délais d'un mois prévus par la loi pour la ...