Lorsque l'exproprié n'a pas répondu aux offres de l'expropriant, le juge peut allouer une indemnité supérieure à l'offre de l'expropriant, dès ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Régularisation de la maison de famille
Dans quelles conditions un projet de travaux peut-il être autorisé sur une construction ayant fait l’objet de transformations sans autorisation ...
Domaine public routier : les litiges relatifs aux parkings souterrains relèvent du juge judiciaire
La juridiction judiciaire est seule compétente pour statuer sur les occupations sans titre du domaine public routier et sur les demandes ...
Urbanisme : précision sur le refus du maire de dresser un PV d'infraction
Lorsque le juge annule une décision de refus du maire de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme, il enjoint au maire de ...
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement : adoption définitive à l'AN
La proposition de loi visant à simplifier les procédures à la charge des collectivités territoriales en matière d’urbanisme, ...
Validation en référé d'un permis de construire à titre précaire
Saisi par la commune de Mantes-la-Jolie, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles rejette la demande de suspension du permis de ...
Rétrocession d'expropriation impossible : précision sur le calcul du préjudice
Le préjudice de jouissance résultant d'une rétrocession devenue impossible court de la date de l'assignation aux fins de rétrocession, qui ...
Indemnité de l'inclusion de parcelles dans une zone de protection : point de départ de la prescription
L'instauration d'un périmètre de protection rapprochée n'emportant pas automatiquement l'inconstructibilité des parcelles concernées, le point ...
Précision sur le retrait des permis de construire tacitement accordés
Le maire est tenu de retirer un permis de construire tacitement accordé si celui-ci méconnaît les dispositions d'un article du règlement du plan ...