L'éviction partielle d'un fonds de commerce consécutive à une expropriation peut générer un préjudice affectant l'activité poursuivie par ...
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Changements de destination sans travaux soumis à déclaration préalable
Dans quel cas le changement de destination d'un hôtel en locations à fin d'habitation constitue-t-il une infraction au code de l'urbanisme ...
Contestation du coût de démolition d'un immeuble menaçant ruine : compétence du tribunal judiciaire
En présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent qui exige la mise en oeuvre immédiate d'une ...
Non-renvoi de QPC : le dispositif ZAN ne porte pas atteinte à la libre administration des collectivités
Le Conseil d’Etat ne transmet pas au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions ...
Précision sur la compétence du maire et l'obligation de retrait d'un permis de construire tacite
Lorsqu'une demande de permis de construire, qui a fait l'objet d'un refus d'accord du préfet, a donné lieu à une décision de non-opposition ...
Bâtiment ancien : méthode pour apprécier sa destination
Lorsque la destination d'un immeuble ancien ne peut être déterminée, il appartient au juge administratif de l'apprécier, en se fondant sur ...
Régularisation d'une DUP : précisions sur l'office du juge
Le juge administratif peut surseoir à statuer afin de permettre l'intervention d'une régularisation de l'enquête ...
PLU, PLUi : peut-on annuler un permis de construire qui vise le mauvais plan ?
L'annulation d'un permis de construire, qui vise un plan local d'urbanisme (PLU) abrogé par un PLU intercommunal (PLUi) n'est possible que si le ...
Modification du PLU sur demande du préfet : il faut parfois refaire l'enquête publique
Lorsqu'un préfet demande à une commune de modifier son plan local d'urbanisme (PLU) avant de le rendre exécutoire, la commune doit procéder à ...