En 2013, la DGFiP actualisera ses standards d'échange EDIGéO et DXF-PCI du plan cadastral informatisé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSort de la vente en cas de renonciation de la commune à exercer son droit de préemption
La non-réalisation de la condition suspensive du fait de la préemption d'une une commune a pour effet d’anéantir la promesse de vente.
...Travaux : déclaration préalable et permis de construire
Dans quels cas les travaux relevant en principe du régime de la déclaration préalable nécessitent-ils un permis de construire ?
...Police unique de chantier : recours à l'encontre du contrôleur technique
En sa qualité d'assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage qu'il avait indemnisé, l'assureur est fondé à recourir pour l'intégralité des dommages, ainsi indemnisés, à l'encontre du contrôleur technique non couvert par la PUC.
...Consultation publique : sécurité des canalisations de transport de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée
Un projet de règlement de sécurité des canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée est soumis à la consultation du public jusqu'au 16 décembre 2012.
...Modification du montant de la prise en charge des fouilles d'archéologie préventive
Publication d'un décret modifiant le montant de la prise en charge des fouilles d'archéologie préventive.
...Classement d'une voie privée par une commune
Seul le propriétaire de la voie privée peut contester le refus d'un transfert d'office.
...Délit de concussion et occupation d'un terrain à titre gratuit
Le fait pour un maire d'exonérer l'acquéreur et occupant d'un terrain communal du paiement du prix de ce dernier en s'abstenant volontairement de passer l'acte de vente dudit terrain relève du délit de concussion.
...Pollution d'un bien préempté
Une commune qui se contente des documents transmis par le vendeur ne peut se prévaloir d'une réticence dolosive ni de l'existence d'un vice caché même si l'acquéreur initial était informé de l'Etat des terrains.
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