La soumission d'un terrain à un PPRN n'allonge pas le délai d'examen de la déclaration, celui-ci ne constituant pas un régime d'autorisation ou des prescriptions dont l'application est contrôlée par une autorité autre que celle compétente en matière de permis de construire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : rémunération du transfert de matériels roulants de la SGP au STIF
Les dispositions législatives relatives à la rémunération du transfert de matériels roulants de la Société du Grand Paris au Syndicat des transports d'Ile-de-France sont conformes à la Constitution.
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La désignation du commissaire enquêteur, identifiant comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager certains éléments du patrimoine d'une commune, doit être effectuée par le président du tribunal administratif.
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...Contrôle des établissements publics fonciers de l'Etat et des établissements publics d'aménagement
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