Une installation d'éoliennes ne pouvait pas être considérée comme un équipement collectif public, n'étant pas directement affectée à l'exécution même du service public de l'électricité.

Une interdiction mettant en cause le droit d'accès à la voie publique des riverains, la propriété privée et la liberté d'aller et venir, lorsqu'est établit un risque d'éboulement, est une mesure proportionnée, au regard des risques avérés et alors même que le bien en cause serait une résidence principale.

Un projet de loi a pour but de renforcer le rôle des mairies d'arrondissement et de clarifier leur rôle en matière d'urbanisme.

Rappel des prescriptions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme pour le dossier de demande de permis de construire.

La pratique des randonnées en engins chenillés sur des pistes de ski de fond relève-t-elle du régime juridique de transport de personnes ?

L'élargissement d'une voie publique n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, qui prévoit le transfert d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune des voies privées ouvertes à la circulation publique.

Une commune peut-elle installer un miroir le long d'une route départementale, hors agglomération, au point d'intersection d'un chemin rural ou d'un débouché donnant accès à une habitation ?

Une commune peut exercer son droit de préemption urbain si elle justifie, à la date à laquelle elle l'exerce, de la réalité d'un projet d'aménagement, même si les caractéristiques précises du projet ne sont pas définies à cette date.