La fixation du tracé d'une servitude légale de passage doit respecter les contraintes d'urbanisme et environnementales applicables.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation publique sur un projet de décret modifiant le code de l'urbanisme
Un projet de décret relatif aux documents d'urbanisme est soumis à la consultation du public jusqu'au 16 novembre 2012 sur le site du ministère de l'Ecologie.
...Perte de vue sur la mer
La perte de vue sur la mer n'est pas établie dès lors que les propriétaires bénéficient d'une perspective marine en position debout sur leur terrasse.
...Report de la date de fin de période transitoire des règles de construction parasismique
Publication au JORF d'un arrêté reportant la date de fin de période transitoire des règles de construction parasismique pour les bâtiments “à risque normal”.
...Entretien et réalisation des abribus : qui est compétent ?
La réalisation et l'entretien des éléments de mobilier urbain que constituent les abribus ne relèvent pas de la compétence obligatoire et de plein droit de la communauté d'agglomération au titre de sa compétence d'organisation des transports urbain.
...Annulation de la loi Duflot sur le logement social
Le Conseil constitutionnel annule la loi Duflot sur le logement social car le projet de loi n'a pas été discuté conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution.
...Protection d'un monument historique classé
Assouplissement du périmètre de protection d'un monument historique classé.
...Procédure d'identification d'éléments du patrimoine qu'une commune souhaite voir protégés
A qui incombe la désignation du commissaire enquêteur chargé de réaliser l'enquête publique prévue lorsqu'une commune souhaite identifier comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager certains éléments de son patrimoine ?
...Limite au régime de la déclaration préalable à la division
L'article L. 111-5-2 du code de l'urbanisme n'a pas vocation de permettre à une commune d'assurer la pérennité des caractéristiques paysagères d'un quartier urbanisé via le régime de la déclaration préalable à la division.
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