Les antennes relais de téléphonie mobile dont la hauteur est supérieure à douze mètres et dont les installations techniques nécessaires à leur fonctionnement entraînent la création d'une SHOB de plus de deux mètres carrés doivent faire l'objet d'un permis de construire.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPermis de construire sur un bâtiment construit sans autorisation
Le maire de la commune est tenu de s'opposer à une déclaration de travaux sur un bâtiment édifié sans autorisation.
...Affouillements et exhaussements soumis à déclaration
Les seuils de hauteur et de profondeur maximales au-delà desquels l'autorisation préalable est obligatoire ne doivent pas être entendu comme des valeurs moyennes mais comme des limites que les affouillements et les exhaussements ne doivent jamais excéder.
...Aménagement commercial : intérêt à agir dans la zone de chalandise
Seuls ont un intérêt à agir contre les décisions en matière d'aménagement commercial les commerçants situés dans la zone de chalandise.
...Simplification de la réglementation applicable aux ouvrages des réseaux publics d'électricité
Publication d'un décret simplifiant la réglementation applicable aux ouvrages des réseaux publics d'électricité.
...Retrait du permis de construire : contrôle exercé par le juge
Effets des certificats d'urbanisme et articulation entre les dispositions d'un document d'urbanisme avec celle du règlement national d'urbanisme (RNU).
...Feuille de route du gouvernement pour les habitants des quartiers
Le ministre chargé de la Ville a exposé les orientations de la nouvelle étape de la politique de la ville.
...Evaluation environnementale des documents d'urbanisme
Un décret du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme a été publié au Journal officiel du 25 août 2012.
...Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli
Une réponse ministérielle précise que la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est possible sauf clauses expresses de certains documents d'urbanisme, comme le PLU, ou du règlement sanitaire départemental.
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