Pour l'obtention d'un permis de construire en zone agricole, le bâtiment doit avoir un caractère "nécessaire à l’activité agricole".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQu'est-ce qu'une maison individuelle ?
Une demande de permis de construire pour une maison individuelle comportant trois logements ne peut pas être assimilée à une demande de permis de construire pour trois maisons individuelles.
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Champs d'application de la procédure de modification simplifiée en cas de changement ayant pour objet la réduction ou la suppression d'un espace boisé classé.
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Un décret étend et adapte les dispositions réglementaires du code de l’urbanisme au Département de Mayotte.
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En interdisant par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones qu’il délimite, le règlement d’un plan d’occupation des sols édicte des règles qui excèdent celles que la loi l’autorise à prescrire.
...Compétence des EPCI en matière de ZAC
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