En cas de non-conformité d'une construction du voisinage au permis de construire délivré, un riverain peut saisir le maire et lui demander qu'il fasse usage de ses pouvoirs administratifs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitImpuissance des propriétaires face à l'apposition de plaques indicatrices de rue
Il n'existe pas de dérogation spécifique aux propriétaires d'immeuble leur permettant de s'opposer à l’apposition sur leur bâtiment d’une plaque indiquant le nom d’une voie.
...Le permis de construire valant division parcellaire se distingue de l'opération de lotissement
La ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement définit le permis de construire valant division parcellaire et le distingue de l'opération de lotissement.
...Construction de logements sociaux : modalités de détermination du prix de cession des terrains de l'Etat
Fixation par décret des modalités de détermination du prix de cession des terrains de l'Etat dans le cadre de programmes de construction de logements.
...Conditions de la transformation d'un bâtiment en zone non constructible
En zone non constructible, un ancien bâtiment est susceptible de transformation dans le cas où il remplit la double condition d'être à la fois clos et couvert.
...Etablissement d'un modèle-type de construction par un architecte
Dans le cas particulier d'un modèle-type de construction, ce modèle doit être établi par une personne ayant la qualité d'architecte au sens du droit français.
...Proposition de loi relative aux résidences mobiles de loisirs
Une proposition de loi relative à la protection des propriétaires de mobil-homes a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Expropriation : délai de forclusion d'une annulation de déclaration d'utilité publique
Le délai de forclusion d'une annulation de déclaration d'utilité publique n'est pas interrompu par une saisine de la cour de cassation pour annuler une ordonnance d'expropriation dépourvue désormais de base légale.
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