La société garante de livraison dispose d'un droit de recours subrogatoire contre la société de construction pour les paiements effectués au titre de son engagement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitException à l'obligation de proposer le bien à l'acquéreur évincé en cas d'annulation du droit de préemption
Une réponse ministérielle rappelle que, dans le cas où un ouvrage public aurait été édifié sur le bien, la commune dont le droit de préemption a été annulé ne serait pas soumise à l'obligation jurisprudentielle de revendre le bien à l'acquéreur évincé, si ce rétablissement de la situation initiale porte une atteinte excessive à l'intérêt général.
...Notre-Dame-des-Landes : la décision contre les transferts de terrains suspendue aux recours contre l'arrêté de cessibilité des terrains
La Cour de cassation ne peut prendre aucune décision sur le transfert de terrains du futur aéroport, sans épuisement des recours devant la juridiction administrative concernant l'arrêté de cessibilité autorisant l'expropriation des agriculteurs toujours en exploitation.
...Opposition du caractère naturel de pistes skiables à l'autorisation UTN de circuits de moto-neige
L'interdiction de la création de circuits touristiques dans des espaces naturelles reste valable même pour l'usage de pistes déjà aménagées du domaine skiable, qui ne constituent pas des terrains sur lesquels la pratique de sport motorisé est admise.
...Consultation publique : simplification du régime des autorisations d’urbanisme
Ouverture d'une consultation publique sur un projet de décret comportant certaines mesures correctives au régime des autorisations d'urbanisme jusqu'au 10 février 2013.
...Contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité
Fixation par décret des modalités du contrôle technique que les gestionnaires des réseaux publics d'électricité doivent mettre en œuvre à compter du 1er janvier 2013.
...CEDH : prolongation de la piste principale de l’aéroport de Deauville
Nuisances sonores subies par les riverains d’un aéroport : difficile conciliation entre intérêt général et intérêts particuliers.
...Encadrement juridique des toitures végétales en urbanisme
Une réponse ministérielle précise que, dès lors qu'elles s'opposent à l'installation de toitures végétales, les dispositions d'urbanisme ne doivent pas être appliquées.
...Renouvellement des autorisations d'occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications : dépôt à l'AN
Une proposition de loi relative au renouvellement des autorisations d'occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications a été déposée devant l'Assemblée nationale.
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