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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModifications diverses du code de l'urbanisme
Un arrêté du 25 mars 2013 précise, entre autres, les formalités liées à la procédure d'assiette et de liquidation de la redevance pour construction de bureaux.
...Condition de légalité du délai fixé pour la décision d'opposition à la déclaration préalable
L'auteur d'une déclaration préalable doit être mis en mesure de savoir de façon certaine de l'autorisation ou de l'opposition de cette déclaration.
...Défauts dans les dallages : quelle garantie appliquer ?
La demande d'indemnisation d'un défaut dans un dallage se fonde sur la responsabilité contractuelle de droit commun, et non sur la garantie biennale de l'élément d'équipement d'un ouvrage.
...Réalisation d'un audit énergétique : contenu et modalités
Publication au JORF d'un arrêté relatif au contenu et aux modalités de réalisation d'un audit énergétique.
...Validité d'une règle de non constructibilité d'un SCOT
Les schémas de cohérence territoriale ne peuvent contenir des normes prescriptives que dans des cas limités par la loi.
...Délai de recours en matière de contribution financière aux équipements publics
En matière de travaux publics, le délai de recours de deux mois ne s'applique pas, sauf s'il s'agit de recouvrir les sommes nécessaires au financement de travaux publics.
...Immeuble indivis sous arrêté de péril : modalités du remboursement de la commune par les héritiers
Une réponse ministérielle précise que, dans le cas d'un immeuble en indivision faisant l'objet d'un arrêté de péril, le remboursement par les héritiers des travaux effectués d'office par la commune s'effectue au prorata de leur part dans l'immeuble en indivision.
...Assurance construction : responsabilité de l'expert amiable dommages-ouvrage
Les éventuels manquements de l'expert amiable dommages-ouvrage doivent être appréciés au regard de sa mission.
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