L'exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux est conforme à la Constitution.
Une société a saisi le Conseil constitutionnel, soutenant que le pouvoir de substitution conféré au préfet par l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour exercer le droit de préemption en lieu et place de la commune, en vue de la construction ou de la réalisation de logements sociaux, est soustrait à tout contrôle du juge et porte une atteinte disproportionnée à la libre administration des collectivités territoriales. Dans une décision du 26 avril 2013, (...)
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