La ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement définit le permis de construire valant division parcellaire et le distingue de l'opération de lotissement.
Le député Jean-Pierre Maggi demande à la ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement de préciser la distinction entre l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme relatif au permis de construire valant division parcellaire et l'opération de lotissement. Dans une réponse du 12 mars 2013, la ministre rappelle que l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme dispose que "ne constituent pas des lotissements [...] les divisions de terrains effectuées (...)
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