Comment les communes peuvent-t-elles s'assurer du recouvrement auprès des propriétaires défaillants des sommes qu'elles ont dû engager lors de la réalisation de travaux d'office ?
Le sénateur Jean Louis Masson souhaitait savoir s'il serait envisageable, en cas d'inaction du propriétaire d'un immeuble menaçant ruine, qu'à défaut de consignation par lui du coût des travaux, la propriété de l'immeuble soit directement transférée à la commune si elle le souhaite. Le ministère de l'Intérieur lui indique, dans une réponse du 25 avril 2013, que lorsque le maire s'est substitué aux propriétaires défaillants pour réaliser d'office les (...)
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