Le Conseil d'Etat est amené à apprécier le respect des règles relatives à la desserte des constructions dans le cadre d'une autorisation de lotissement d'un terrain prévoyant l'élargissement du chemin y menant.
Le maire d'une commune autorise par le biais d'un arrêté une société à lotir un terrain et lui accorde alors un droit de passage sur le chemin menant à ce terrain dans une convention, qui prévoit également l'élargissement dudit chemin. Une association de la commune tente de s'opposer à cette opération d'élargissement du chemin invoquant le fait que procéder à cet élargissement résulterait en la violation de certaines prescriptions du règlement du plan (...)
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