Une réponse ministérielle précise que, dans le cas d'un immeuble en indivision faisant l'objet d'un arrêté de péril, le remboursement par les héritiers des travaux effectués d'office par la commune s'effectue au prorata de leur part dans l'immeuble en indivision.
Dans le cas d'une commune réalisant elle-même les travaux de confortement ou de démolition d'un immeuble en indivision concerné par un arrêté de péril et en demandant ensuite le paiement aux héritiers, la députée Marie-Jo Zimmermann souhaiterait savoir si la commune peut exiger le paiement de la somme totale de la part d'un seul des héritiers en indivision, celui-ci pouvant ensuite se retourner contre les autres héritiers, ou si elle doit solliciter chaque (...)
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