Le vendeur doit informer l'acheteur de l'aptitude de la chose vendue à atteindre le but recherché.

Ont le caractère de travaux publics, les travaux immobiliers répondant à une fin d’intérêt général et qui comportent l’intervention d’une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ces derniers.

Un syndicat ne peut pas présenter de candidats aux fonctions de délégué du personnel ou de membre du comité d'entreprise pour le premier tour des élections dans un établissement situé en dehors de l'espace géographique défini par ses statuts.

La prestation compensatoire est à nouveau dû en cas de cessation du concubinage l'ayant supprimé.

La vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical ne met pas fin au mandat des membres restants.

Signature d'un accord de libre-échange entre l'UE et la République de Corée lors du sommet UE-République de Corée.

Pierre Servan-Schreiber et Coline Vuillermet du cabinet Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP commentent le jugement du tribunal fédéral du Southern District of New York du 29 septembre 2010 qui a fait droit aux demandes de la Société Générale en rejetant pour irrecevabilité la class action intentée contre elle.

Les mémoires de présentation des candidats retenus et leurs notes méthodologiques ne peuvent pas être communiqués aux candidats évincés, car ils sont couverts par le secret en matière industrielle et commerciale.

Le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, relatif à l'attribution des noms de domaine sur Internet.

La résiliation de plein droit d'un bail commercial par application de la clause résolutoire implique un manquement aux obligations expressément visées dans ce bail.

Le prestataire qui fournit les services de réception et transmission d'ordres via Internet doit, lorsqu'il tient lui-même le compte d'espèces et d'instruments financiers de son client, disposer d'un système automatisé de vérification du compte.

L'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ne porte pas atteinte au droit de propriété et est conforme à la Constitution.

L'administration n'a pas à recourir à la procédure de l'abus de droit dès lors qu'elle a remis en cause l'exactitude des déclarations de la société et discuté la force probante des pièces produites pour établir l'identité des actionnaires.

Le mandataire avait sollicité l'autorisation du juge-commissaire d'accepter une offre, sans que ce dernier soit au courant des liens de parenté qui unissaient le mandataire et les acquéreurs.