Le secrétaire d'Etat au Logement veut réformer le dispositif d'aide à l'accession à la propriété.

En l'absence de toute modification de l'installation susceptible d'imposer, du fait de nouveaux dangers ou inconvénients pour l'environnement, une nouvelle demande d'autorisation, l'exploitant d'une installation classée n'a pas à présenter une nouvelle demande d'autorisation.

L'assureur qui a communiqué au souscripteur d'une assurance-vie libellée en unités de comptes les caractéristiques essentielles des divers supports financiers ainsi que les risques qui leur étaient associés a satisfait à son obligation d'information, peu important que la note d'information remise à l'assuré ait omis certaines des mentions exigées.

La prescription quadriennale est interrompue par l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable du dommage.

Est paru au Journal officiel du 13 juin 2010 le décret pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

Selon un avis publié au Journal officiel du 13 juin 2010, l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 121,39 en mai 2010 (119,43 en mai 2009 sur la base 100 en 1998), soit une hausse de 0,1 %.

Publication au Journal officiel du 13 juin 2010 du décret portant publication de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre la France et la Libye.

Nul ne peut être considéré comme fautif d'avoir fait usage d'un nom de domaine dépourvu de distinctivité.

Le pétitionnaire n'est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus d'autorisation de travaux portant sur un immeuble situé dans une zone protégée faisant suite à un avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France s'il n'a pas, préalablement, saisi le préfet de région.

La CJUE impose une interprétation littérale de la Convention de Yaoundé.

L'action en responsabilité fondée sur la mise en œuvre d'une voie d'exécution destinée au recouvrement d'une créance, avant la cession de celle-ci, ne constitue pas l'accessoire de la créance cédé.

Le fait que l'action d'un liquidateur soit introduite dans l'intérêt des créanciers ne suffit pas en soi à rendre une clause d'arbitrage manifestement inapplicable à son égard.

Le fait que l'ex-époux ait continué de se rendre occasionnellement dans l'appartement commun, même contre le gré de son épouse, ne caractérise pas un exercice concurrent de l'usage et de la jouissance des lieux que l'épouse exerçait privativement.

Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la portée et les conditions d'application du régime de report d'imposition prévu à l'article 151 octies du CGI.

La Cour de cassation a fixé le point de départ du délai de prescription applicable aux demandes d’indemnisation formées par les victimes de l’amiante auprès du FIVA.