Une cour d’appel peut infirmer le jugement prononçant une liquidation judiciaire et ouvrir une nouvelle période d’observation afin que le débiteur puisse proposer un plan de redressement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrécisions ministérielles sur les modalités d'application du bouclier fiscal
Les cotisations sociales déductibles du revenu global ne sont pas imputables sur le revenu de référence.
...Droits de succession pour le nu-propriétaire en cas de démembrement de la clause bénéficiaire
Une réponse ministérielle du 29 juin 2010 apporte des précisions droits de succession pour le nu-propriétaire en cas de démembrement de la clause bénéficiaire.
...Conditions de validité d'un plan de sauvegarde pour l'emploi
Le PSE doit préciser dès sa première présentation le nombre, la localisation et la nature des emplois disponibles dans le groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
...Les banques et les sociétés cotées renforceront les ressources de l'AMF
Les banques et les sociétés cotées renforceront les ressources de l'AMF selon Christine Lagarde.
...Rapport 2010 de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale
Le 8 septembre 2010, la Cour des comptes a publié son rapport sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale.
...Interprétation de l'article 43 du traité CE et conséquences s’attachant au principe de primauté du droit communautaire
La Cour de justice de l'Union européenne a remis en cause, hier, la réglementation allemande sur l'organisation des paris sportifs et des loteries.
...Procédure d’alerte en copropriété
Une recommandation de la commission relative à la copropriété du 9 juin 2010 apporte des précisions sur la procédure d'alerte en copropriété.
...Obligation de moyens pour l'Etat à l'égard des demandeurs d'asile
Si l'Etat a des obligations à l'égard des demandeurs d'asile pendant l'examen de leur demande, ces obligations ne sont que de moyens et non de résultats.
...Assurance des constructeurs : communication préalable du rapport d’expert
L'assureur ne peut valablement notifier à son assuré sa décision sur le principe de sa garantie sans avoir préalablement communiqué à celui-ci le rapport préliminaire en sa possession établi par l'expert.
...Sécurité sociale : affiliation d'office du travailleur indépendant à un organisme conventionné
Est régulière l'affiliation d'office du travailleur indépendant à un organisme conventionné nonobstant l'absence de preuve de la réception par l'intéressé de la mise en demeure de choisir un tel organisme.
...Changement de régime matrimonial
La réforme des successions a entraîné une chute du nombre de demandes d'homologation de changement de régime matrimonial.
...Conséquences de l’option d’un régime fiscal
L'administration fiscale est en droit d'opposer au contribuable les conséquences du régime fiscal pour lequel il a opté.
...Affaires
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Les députés européens ont adopté une série de recommandations visant à créer une société européenne unifiée entièrement numérique afin de permettre... 
La diffusion de propos dénigrants, dans des courriels internes à l'entreprise, est insuffisante pour caractériser un acte de concurrence... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à améliorer la transparence sur les risques associés aux produits cosmétiques. 
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer la prévenue coupable de publicité illicite pour une boisson alcoolique en raison du terme "Levrette"... 
Une association diocésaine qui ne justifie pas satisfaire à la condition, prévue à l'article L. 121-16-1, III, du code de la consommation, relative...
UE : nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
Dénigrement : pas de concurrence déloyale en l'absence de publicité
Améliorer la transparence sur les risques associés aux cosmétiques : dépôt à l'AN
Boissons alcooliques : le conditionnement n'est pas soumis à la loi Evin
Contrats hors établissement : une association diocésaine n'est pas un petit professionnel
PI&TIC
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Si l'article 226-21 du code pénal prévoit que l'infraction de détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel ne... 
La Cnil prononce des amendes respectives de 27 et 15 millions d’euros à l'encontre des sociétés Free Mobile et Free, compte tenu du caractère... 
La Grenade a adhéré au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (“Protocole de Madrid”). 
Le principe d'indivisibilité du droit de réponse s'applique exclusivement au contenu de la réponse sollicitée, de sorte que, lorsqu'une demande... 
Le Conseil d'Etat rejette les recours contre la décision du ministère de l'Agriculture qui a mis un terme à l'usage de la mention de la marque... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la protection du secret des sources des journalistes.
Détournement des données du fichier de main courante
Vol de données : Free sanctionné à hauteur de 42 millions d'euros
Système de Madrid : adhésion de la Grenade
De l'indivisibilité du droit de réponse
Confirmation de la disparition de la marque "Sud de France" sur les étiquettes de vin
Protection du secret des sources des journalistes : dépôt à l'AN
Civil
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La prise d'effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens n'est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à garantir le droit d’accès aux origines personnelles. 
La proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction a été adoptée par les sénateurs en première lecture. 
Lorsqu'une exploitation agricole fait l'objet d'une attribution préférentielle au profit d'un copartageant associé de la société titulaire d'un bail... 
Un décret fixe les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d'activités tertiaires spécifiques et de... 
Lorsqu'une procédure judiciaire a dû être engagée pour faire annuler un acte que le notaire avait fautivement reçu, les honoraires d'auxiliaires de...
Effet de la rétroactivité du divorce sur les actes autorisés en cours de procédure
Garantir le droit d'accès aux origines personnelles : dépôt à l'AN
Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction : adoption au Sénat
Précision sur l'évaluation des biens agricoles attribués préférentiellement
RE2020 : de nouveaux bâtiments concernés
Acte annulé par la faute du notaire : indemnisation des frais de justice
Banque/Finance/Assurance
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L’assureur, débiteur d’une créance d’indemnité cédée par son assuré à un garagiste, peut-il opposer à ce dernier les mêmes exceptions que celles... 
La caution qui omet de déclarer dans la fiche de renseignements des cautionnements antérieurs ne peut plus, par la suite, s'en prévaloir pour... 
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour rejeter la demande de l'utilisateur de services de paiement d'obtenir la correction d'une opération non... 
La banque, tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, n'a pas à procéder à des investigations sur l'origine et... 
Encourt la censure l'arrêt qui condamne le cofidéjusseur à payer à la caution solvens les sommes qu'elle a acquittées en jugeant qu'il n'est pas...
Transfert d'immeuble et non-paiement de prime : revirement
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