Aide juridictionnelle : les abus punis d'un retrait automatique

Aide juridictionnelle : les abus punis d'un retrait automatique

Le 24 octobre 2010, ont été votés deux amendements au projet de loi de finances pour 2011 prévoyant de rendre automatique le retrait de l'aide juridictionnelle lorsque les bénéficiaires sont considérés comme "procéduriers".
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