Détermination de la fraction mise à la charge du preneur, au profit du bailleur, du montant global de la TFPB et de la TFPNB portant sur les biens pris à bail rural soumis aux dispositions d'ordre public du statut du fermage.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProposition de directive sur l'attribution de contrats de concession modifiant la directive 2004/18/CE
La proposition de directive européenne "sur l’attribution de contrats de concession" doit être adoptée d’ici la fin de l’année 2012.
...Précision sur l'interruption de la prescription pénale
Une plainte adressée au procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction et n'a pas d'effet interruptif de la prescription de l'action publique.
...Interdiction bancaire et obtention d'un crédit
Une mesure d'interdiction bancaire, qui ne suffit pas à caractériser la situation obérée de l'emprunteur, n'interdit pas l'obtention d'un crédit.
...Le Barreau de Paris annonce sa feuille de route pour la fin de l’année
Le bâtonnier du barreau de Paris, a présenté ses priorités pour la fin de l’année lors d'une conférence de presse le 6 septembre 2012.
...Le sort des cinémas itinérants
Le ministre de la Culture et de la Communication a répondu à une question parlementaire sur le sort cinémas itinérants et l'aide que compte débloquer l'Etat pour en pérenniser l'existence.
...Extension des accords collectifs : conditions
La légalité de l'extension des accords est soumise à la condition que les étapes essentielles de la négociation de ceux-ci se soient déroulées en présence de toutes les organisations syndicales représentatives dans leur champ d'application.
...Création du Grand Marseille et lutte contre la criminalité
Le Plan du gouvernement pour l'agglomération de Marseille prévoit non seulement un volet sécuritaire, mais également la création d'un Grand Marseille.
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...Licence-club de foot : quelles conséquences pour les collectivités locales ?
Le Conseil d’administration de la LFP du 10 février 2012 a approuvé le règlement de la licence-club qui sera applicable dès la saison 2012/2013.
...Création de BOFiP-Impôts
Le 12 septembre 2012, le site "BOFiP-Impôts" assurera une publication exhaustive de l'ensemble des instructions et circulaires jusqu'ici publiées au Bulletin officiel des impôts dans sa version papier.
...Affaires
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