Si le titulaire du contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation n'est pas tenu, durant le bail, d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties, il ne peut, lorsqu'au terme du contrat il n'occupe pas, pour son habitation principale, au moins partiellement, les locaux pris en location, se prévaloir du droit au renouvellement du contrat que confère la loi du 6 juillet 1989 à celui qui habite les lieux loués.

Si le titulaire du contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation n'est pas tenu, durant le bail, d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties, il ne peut, lorsqu'au terme du contrat il n'occupe pas, pour son habitation principale, au moins partiellement, les locaux pris en location, se prévaloir du droit au renouvellement du contrat que confère la loi du 6 juillet 1989 à celui qui habite les lieux loués.

Une organisation collective du travail est dangereuse pour la santé des travailleurs lorsque les salariés n'ont qu'un seul objectif de performance : dépasser leurs collègues.

La Direction générale des Finances publiques annonce le recours obligatoire aux téléprocédures fiscales pour toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

Le mandat d'arrêt européen est limité à un délit auquel la loi française est applicable et lorsque la prescription de l'action publique n'est pas acquise.

Publication au JORF d'un décret relatif au congé parental des fonctionnaires et agents publics dans les trois fonctions publiques.

Publication au JORF d'un décret permettant aux stagiaires de la formation professionnelle d'encadrer des activités physiques de mineurs en structures d'accueil collectif.

Une proposition de loi vise à assouplir diverses règles de mobilité dans les logements sociaux afin de permettre une meilleure adaptation de l’offre avec la demande.

Sauf s'ils ont été identifiés comme personnels, les documents et dossiers "papiers" détenus par les salariés dans un bureau de l'entreprise peuvent être consultés par l'employeur hors de leur présence.

Dans la circulaire rendue publique le 13 septembre 2012, le Premier ministre appelle à une mobilisation du FEDER en faveur de la croissance et de l’emploi conformément au Pacte adopté par le Conseil européen fin juin 2012.

Dailymotion est condamné à verser 200.000 € de dommages et intérêts à TF1 et 20.000 € à LCI pour avoir tardé à supprimer des contenus dont elle détient les droits, malgré de nombreuses mises en demeure.