A l'occasion de sa session du 24 au 26 septembre 2012, le Conseil de Paris doit examiner le rapport de la MIE sur les modes d’attribution des logements sociaux, qui se prononce en faveur de la mise en place d'un système de cotation des demandes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSystème d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) : projet de loi
Présentation du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 28 juin 2012 relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020).
...Affaire Kate Middleton
Le TGI de Nanterre ordonne la restitution, sous astreinte, des clichés portant atteinte à la vie privée du couple princier britannique.
...Dissolution sans liquidation pour éviter le débat sur l'état de cessation des paiements
Une opération visant à dissoudre une société sans liquidation à l'insu des créanciers constitue une fraude au mécanisme de protection des créanciers.
...Présentation en Conseil des ministres du Paquet européen
Le Premier ministre, le ministre de l'Economie et le ministre des Affaires européennes ont présenté le paquet européen, composé du projet de loi autorisant la ratification du TSCG, du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, et du Pacte européen pour la croissance et l’emploi adopté au Conseil européen des 28 et 29 juin 2012.
...L'incendie d'un camion en stationnement est un accident de la circulation indemnisable
L'incendie dans un camion en stationnement, moteur coupé, peut constituer un accident de la circulation, indemnisable par l'assureur.
...Circulaire de politique pénale
La ministre de la Justice a présenté en Conseil des ministres du 19 septembre 2012 la circulaire pénale définissant les axes de la nouvelle politique pénale du gouvernement.
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...Fonctionnaires handicapés : droit au départ à la retraite avant 60 ans
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions d'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite pour les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés.
...Compétences des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers les concernant
Un projet de loi a pour but de renforcer le rôle des mairies d'arrondissement et de clarifier leur rôle en matière d'urbanisme.
...CJUE : juridiction compétente en matière de contrats conclus par les consommateurs
Le fait que le consommateur se soit rendu dans l’Etat membre du commerçant pour signer le contrat n’exclut pas la compétence des juridictions de l’Etat membre du consommateur.
...Candidature à une DSP : groupement et sous-traitance
La circonstance que des candidats doivent s'associer par la constitution d'un groupement ou prévoir de recourir à un sous-traitant pour présenter leur candidature à une délégation de service public ne peut constituer en soi une atteinte aux principes de libre accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats.
...4 et 5 octobre 2012 - Premières Assises du droit du sport
Les 1ères Assises du droit du sport se dérouleront à Rouen les 4 et 5 octobre 2012.
...Procédure de recouvrement des prestations indûment versées par Pôle emploi
Un décret relatif à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi a été publié le 18 septembre 2012.
...Accords en matière de transport aérien
Présentation en Conseil des ministres de trois projets de loi relatifs à des accords internationaux en matière de transport aérien.
...Affaires
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Une société de pompes funèbres peut utiliser le mot "catholique" dans son nom commercial si elle n'exerce pas une mission de service public et n'est donc... 
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