La clause, qui interdit à l'ex-franchisé de s'affilier à un réseau concurrent sur l'ensemble du territoire métropolitain et qui est insuffisamment limitée dans l'espace, n'est pas proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitISF : obligations déclaratives des administrateurs de trusts
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts.
...Conséquences des nouvelles déclarations de franchissement de seuils
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a fait un communiqué tirant les conséquences de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions applicables aux déclarations de franchissement de seuils.
...Précisions sur les règles en matière d’avenant
Annulation d'un avenant inférieur à 15 % du montant du marché au motif que la modification du marché en cours d'exécution aurait pu permettre l’admission d’autres soumissionnaires.
...Preuve de la conservation par le défunt de retrait d'espèces
Pour que l'administration réintègre dans l'actif successoral une somme provenant d'un retrait d'un compte du défunt, il suffit qu'elle rapporte, par des présomptions de fait, la preuve que les fonds ont été conservés par le défunt jusqu'au jour du décès.
...Projet de ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique
Projet de loi visant à la ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique de Montego Bay.
...Etats-Unis : souliers intégralement ou partiellement rouge ?
Aucune autre marque que Louboutin ne peut commercialiser des souliers à semelles rouges aux Etats-Unis, sauf si ceux-ci sont entièrement rouges.
...Création du tribunal de commerce de Lille Métropole
Regroupement des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et fixation des effectifs et du nombre de chambres du nouveau tribunal de commerce de Lille Métropole.
...La pension alimentaire n'a-t-elle qu'un caractère purement alimentaire ?
La pension alimentaire a, outre un caractère alimentaire, un fondement indemnitaire qui la rend transmissible aux héritiers du débiteur décédé.
...La Banque publique d'investissement (BPI)
Précisions sur le futur outil commun de l'intervention de l'Etat et des régions dans le financement et l’accompagnement des PME.
...Modification de la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire
Publication au Journal officiel d'un décret modifiant la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire.
...Affaires
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Une société de pompes funèbres peut utiliser le mot "catholique" dans son nom commercial si elle n'exerce pas une mission de service public et n'est donc... 
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Le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au... Le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au...
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La mesure de faillite personnelle doit être motivée
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