L’action tendant à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre et au paiement d’une indemnité d’occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul.

La plainte d'une personne se disant victime d'une infraction commise par un mineur âgé de moins de dix ans, n'étant pas susceptible d'exposer celui-ci à une sanction éducative ou à une peine, ne peut être qualifiée de dénonciation calomnieuse.

Le maire de la commune est tenu de s'opposer à une déclaration de travaux sur un bâtiment édifié sans autorisation.

La clause qui précise qu'un copropriétaire ne participe aux charges d’entretien de l'escalier que pour les travaux intéressant le gros œuvre exonère ce copropriétaire de participation aux frais pour les travaux d'entretien courant et d'embellissement de cet escalier.

La recevabilité de l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire de sorte que cette action peut être engagée de manière autonome.

La Commission européenne a dévoilé le 3 septembre 2012 ses projets pour faire face à la croissance exponentielle du trafic de données mobile et sans fil. Elle souhaite permettre l'utilisation partagée du spectre radioélectrique par les technologies sans fil, y compris pour le haut débit.

Les parts de fonds commun de placement d’entreprises ne bénéficient pas de l’exonération ISF au titre des biens professionnels.

Présentation et consultation publique des projets de textes soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 18 septembre 2012.

Si un siège réservé à une catégorie de personnel au CHSCT ne trouve pas preneur, il ne peut être attribué à une autre catégorie de personnel sans changer l'équilibre de la représentation du personnel au sein du CHSCT : ce siège demeure donc vacant.

Le pouvoir adjudicateur ne peut se limiter à justifier le recours au partenariat public-privé (PPP) en invoquant des difficultés techniques inhérentes à tout projet.

Précisions sur le périmètre d'application des dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, qui imposent à la juridiction civile de droit commun d'être composée aussi d'assesseurs de droit coutumier.

Le créancier d'une SCI en cessation de paiement peut poursuivre l'associé de celle-ci même si la SCI n'a pas fait l'objet d'une procédure collective.

Un investisseur qui n'a pas l'assurance raisonnable de pouvoir livrer les titres dans le délai de trois jours qui suit la négociation est passible d'une sanction disciplinaire.