Une proposition de loi déposée au Sénat suggère de modifier les critères de calcul du versement des fonds départementaux de péréquation afin de rendre la répartition de ces fonds plus juste.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUne proposition de loi déposée au Sénat suggère de modifier les critères de calcul du versement des fonds départementaux de péréquation afin de rendre la répartition de ces fonds plus juste.
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...Le Cabinet IDAvocats nous propose un éclairage sur le mal-être au travail et l’obligation de traitement par l’entreprise.
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...Le seul défaut de paiement des loyers du bail par une société commerciale à une SCI ne permet pas de caractériser les relations financières anormales entretenues par ces deux sociétés.
...L'homologation des circuits de véhicules terrestres à moteur organisés dans la nature sous soumis à une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000.
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...Un simulateur de calcul pour l’impôt sur le revenu 2013 est dès à présent disponible en ligne.
...La loi applicable au divorce d'époux de nationalité étrangère et dont le mariage a été célébré à l'étranger est la loi du lieu du domicile des époux.
...La contestation sérieuse portant sur le mandat du syndic désigné par l'assemblée générale ne saurait être assimilée au défaut de nomination prévu par l'article 46 du décret du 17 mars 1967 permettant la désignation d'un syndic judiciaire.
...Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation, et non en fonction d'un hypothétique changement de destination de l'objet de la donation.
...La caution qui a renoncé en connaissance de cause à la protection du code de la consommation ne peut plus s’en prévaloir.
...La Commission européenne rappelle que l’application d’un taux réduit de TVA à un service fourni par voie électronique est exclue.
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