Il n'est pas contraire au principe non bis in idem qu'un Etat membre impose, pour les mêmes faits de non-respect d’obligations déclaratives dans le domaine de la TVA, successivement une sanction fiscale et une sanction pénale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCrédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) : instruction fiscale définitive
L'administration fiscale précise que l'instruction fiscale présentant le Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) devient définitive.
...Calcul des récompenses : évaluation du profit subsistant
La plus-value procurée au patrimoine enrichi ne doit pas être déterminée par une revalorisation de la dépense faite.
...Code de déontologie des avocats annoté
La version en ligne annotée du Code de déontologie des avocats a été annoncée dans le bulletin du Barreau de Paris n° 7 du mardi 26 février 2013.
...Our Body : nullité des contrats d'assurance pour illicéité de la cause
La cour d'appel de Paris estime qu'il incombait à la société organisatrice, professionnel de l'événementiel, de s'assurer de la licéité de l'exposition projetée dont elle seule pouvait connaître précisément les caractéristiques.
...Couleur des éoliennes et recherche de leur intégration dans le paysage
Une réponse ministérielle précise que la couleur blanche des éoliennes répond à une exigence de sécurité aérienne.
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...Rémunération des heures de délégation des représentants du personnel
L'utilisation des heures de délégation ne devant entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire.
...Abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les DOM
L'administration fiscale apporte des précisions relatives à l'abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les DOM.
...Google doit dévoiler les données d’identification
L’éditeur d’un site dont l’espace publicitaire a été piraté peut obtenir d’une régie publicitaire communication des éléments permettant d’identifier la personne à l’origine du détournement.
...Rapport CRE sur le marché de détail français de l’électricité et du gaz naturel
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié son premier rapport sur le marché de détail français de l’électricité et du gaz naturel.
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...Sanctions personnelles contre un dirigeant d'une société en liquidation judiciaire
Le juge peut prononcer une sanction contre le dirigeant s'il estime qu'elle reste opportune, même si l'action en faillite personnelle est engagée tardivement à l'intérieur du délai de prescription.
...Encadrement de la hausse du montant des loyers commerciaux
L'instauration d'un droit de préférence en cas de cession du local commercial pourrait être mis en place, le locataire commerçant ou artisan qui y exerce son activité ne bénéficiant actuellement d'aucune priorité d'achat s'il souhaite y poursuivre son activité.
...Affaires
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Une société de pompes funèbres peut utiliser le mot "catholique" dans son nom commercial si elle n'exerce pas une mission de service public et n'est donc... 
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Le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au... Le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au...
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