Une proposition de loi visant à revoir la fiscalité des musées privés a été déposée à l'Assemblée nationale.

Dépôt à l'Assemblée nationale le 1er juillet 2015 d'une proposition de loi visant à ce que certaines recommandations de la CNCCFP soient intégrées dans les projets de loi à caractère électoral.

Les sociétés d’exercice libéral d'avocats sont soumises au dépôt de leurs comptes annuels en annexe du Registre du commerce et des sociétés.

Le ministère de l'Ecologie organise une consultation publique concernant les ouvrages énergétiques en mer.

Le ministère de l'Ecologie organise une consultation publique concernant les ouvrages énergétiques en mer.

Une proposition de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes a été déposée à l’Assemblée nationale le 8 juillet 2015.

En laissant croire au public qu'il était le producteur du film, un exploitant commet des actes de contrefaçon de manière délibérée, d'une particulière gravité et incompatibles avec l'exercice normal de ses fonctions sociales, comme tels détachables de celles-ci et engageant sa responsabilité personnelle.

L’administration fiscale commente les exonérations de DMTG des dons et legs consentis à des personnes morales et à des organismes dont le siège est situé dans l’UE ou l’EEE.

Le juge rejette les recours contre les permis de construire des Tours Hermitage à la Défense.

Le motif de l'absence de production du contrat pour prouver l'affectation d'un prêt, alors que l'époux admet que l'emprunt remboursé a servi au financement de l'acquisition de la maison et de la réalisation de travaux, viole l'article 4 du code de procédure civile.

Le banquier souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle.

Les conditions générales de vente (CGV) acceptées par un simple "clic", même si celles-ci ne s'ouvrent pas automatiquement, s'imposent aux entreprises et la clause attributive de juridiction qui y est mentionnée est valide.

La garantie décennale des constructeurs ne peut être engagée au titre d'un vice de construction n'affectant pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendant pas impropre à sa destination. Le vice ne peut, non plus, faire l'objet d'une réparation au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun, enfermée dans un délai.