Consultation publique sur un projet de texte relatif à la procédure d'agrément et un projet de cahier des charges des éco-organismes de la filière des DEEE professionnels.

Publication au JORF d'un décret modifiant les dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.

Publication au JORF d'un décret relatif à la mise sur le marché de piles et accumulateurs et à la collecte et au traitement de leurs déchets.

Publication  d'une circulaire visant à renforcer l'application de leurs obligations pour les communes en déficit de logements sociaux.

Une proposition de loi visant à autoriser LCP à diffuser des messages d’intérêt général a été déposée à l'Assemblée nationale le 1er juillet 2015.

La clause d'un contrat de location qui, dispensant de signifier au locataire la cession du contrat, ne se réfère qu'à la première cession doit être interprétée comme ne s'appliquant pas aux cessions ultérieures.

Si le créancier ne reçoit pas l'avertissement personnel d'avoir à déclarer sa créance, aucune forclusion ne lui était opposable et le fait qu'il laisse périmer l'instance d'appel contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa demande de relevé de forclusion est indifférente.

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le régime juridique de la réduction de corps.

Le changement d'employeur n'empêche pas les ayants droit d'un salarié qui s'est suicidé de bénéficier de l’assurance collective de prévoyance du défunt si ce suicide intervient deux ans après l'admission au régime de prévoyance (et non de l'adhésion au contrat d'assurance).  

Sur quel montant calcule-t-on la récompense due par l'époux à la communauté lors du divorce ?

Une société ne peut enregistrer et traiter des données d'infractions que si elle peut invoquer l'une des exceptions visées à l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978.

L’administration fiscale précise les conditions pour bénéficier des exonérations fiscales dans les 100 zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE).

Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

Publication au JORF d'un décret fixant le délai dont disposent les émetteurs de prélèvement pour prendre en compte les nouvelles coordonnées bancaires de leurs clients et en informer ceux-ci, dans le cadre du service d'aide à la mobilité bancaire.