Publication au Journal officiel d'un décret relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDoute sur l'impartialité du juge dont le conjoint est le procureur de la République
L'exigence d'impartialité du tribunal emporte l'obligation pour le juge de se récuser dans l'affaire où son conjoint est le procureur de la République.
...Consultations publiques sur les investissements réalisés dans le secteur du logement social en outre-mer : réduction d’impôt et crédit d’impôt
L’administration fiscale met en consultation ses commentaires relatifs aux investissements réalisés dans le secteur du logement social en outre-mer, notament à la réduction d’impôt et au crédit d’impôt.
...Prestations hospitalières sans hospitalisation : règles de facturation et de prise en charge
Fixation par décret des règles de facturation et de prise en charge des prestations hospitalières sans hospitalisation.
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...Cession de bail : le refus d'un bailleur face à la déspécialisation de son local commercial
Le bailleur d'un local commercial peut-il s'opposer à la déspécialisation des lieux en cas de cession de bail ?
...Les cas d’incompétence de la Direccte
Un projet de licenciement collectif et de PSE relevant de la Direccte peut être refusé en cas d'autonomie de gestion insuffisante de l'établissement concerné.
...Condamnation d'un magazine people pour révélation de l'homosexualité d'un élu
La révélation brutale de l'homosexualité d'une personnalité politique élue ne relève pas d'un intérêt légitime du public devant lequel devrait céder la protection à laquelle l'individu a droit.
...Transaction LFP - AS Monaco relative au siège de la direction effective de la société constituant le club
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...Mise en accessibilité des établissements recevant du public : adoption au Sénat
Les sénateurs ont adopté définitivement le projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
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