La banque ne s’était pas engagée à financer les travaux de rénovation de l’immeuble acquis par la SCI, de sorte qu’un tel financement n’a pu entrer dans le champ contractuel du cautionnement litigieux et ainsi fonder une erreur sur la cause de celui-ci.

La liquidation judiciaire ne constitue pas l'ouverture d'une procédure mais la continuation de la procédure collective ouverte par le prononcé du redressement judiciaire.

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour septembre 2017.

Refus d'annulation de l'installation temporaire : l’installation revêt d’un usage culturel local et d’une tradition festive de plus de 20 ans constituant des circonstances particulières et n’est ainsi pas contraire aux exigences attachées au principe de neutralité des personnes publiques.

Un élevage de poules ou de pintades relève de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement dès lors qu'il détient un effectif correspondant à 5.000 animaux.

Un élevage de poules ou de pintades relève de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement dès lors qu'il détient un effectif correspondant à 5.000 animaux.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives.

L'Autorité des marchés financiers a rendu publiques deux compositions administratives pour abus de marché.

La Cour de cassation apporte des précisions quant aux obligations du cessionnaire et du cessionnaire substitué concernant les contrats en cours lors du plan de cession.

Publication d’une note technique modifiant une circulaire permettant de bénéficier d’une exonération de TFPNB en échange d’engagements de gestion des propriétés non bâties situées en zones humides.

L’opérateur, en charge du diagnostic de repérage d’amiante, ne pouvait pas limiter son intervention à un simple contrôle visuel mais devait mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission.

Adhésion de l’Indonésie au Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques.

Le Conseil d’Etat rejette un recours mettant en cause la possibilité pour un employeur d’être à l’origine d’une procédure disciplinaire contre un médecin en apportant toutefois d'importantes précisions quant à l’interprétation à donner aux dispositions contestées.

Le Conseil d’Etat rejette un recours mettant en cause la possibilité pour un employeur d’être à l’origine d’une procédure disciplinaire contre un médecin en apportant toutefois d'importantes précisions quant à l’interprétation à donner aux dispositions contestées.