L’examen des preuves de la culpabilité du requérant mené par les juridictions internes n’a pas pu, à lui seul, compenser l’absence d’interrogation du témoin par la défense.

En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçus.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à reconduire le Conseil de la simplification pour les entreprises et à renforcer leur sécurité juridique.

Les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au Livre des procédures fiscales.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la qualification de viols sur mineur en vue de fixer l’âge minimum de présomption du consentement sexuel à 15 ans.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative au don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un concubin gravement malade.

Une étude comparative internationale permet de visualiser la place du traitement des plateformes numériques dans l’économie de 8 pays, les enjeux économiques et fiscaux en découlant et les implications éventuelles sur le marché du travail et la protection sociale.

Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts.

Une proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des victimes d’accidents médicaux à été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des victimes d’accidents médicaux à été déposée à l'Assemblée nationale.

Dépôt à l'Assemblée nationale un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique mobilier.