L'entreprise qui occupe sans autorisation une plage, notamment à travers une terrasse de restauration, est condamnée à payer à l'Etat une ...
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Le Conseil d'Etat n'est pas en mesure de se déclarer incompétent, en même temps que la cour administrative d'appel, au profit de la Cour ...
Nul ne peut créer un éléphant sur le domaine public
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Implantation par erreur d'un pylône : le juge judiciaire est compétent pour l'indemnisation
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Annulation de la relaxe d'un professeur ayant tenu des propos dénigrants et humiliants envers ses collègues
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Cour des comptes : Programme France services (2020-2023)
La Cour des comptes dresse un bilan positif du programme France services visant à lutter contre le sentiment d’éloignement à l’égard des ...
CEDH : vaccination obligatoire contre le Covid imposée aux professionnels de santé
La CEDH estime que la vaccination obligatoire des professionnels de santé contre le Covid était proportionnée et justifiée au regard du but ...