Les ossements présentant un intérêt historique et archéologique, affectés à l'utilité publique, relèvent du domaine public mobilier et ne ...
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Recours contentieux devant les TA et CAA : charte et guide de bonnes pratiques
Le Conseil d’Etat et les représentants des avocats, des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ont signé une charte et un guide ...
CEDH : recours injustifié à la force et au tir de balles en caoutchouc pour disperser des manifestants
La CEDH condamne les conditions de tirs, par la police, de balles en caoutchouc pour disperser la ...
Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux : adoption à l'AN
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Marchés : le maire peut refuser un abonnement en invoquant la diversité des marchandises
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Statut de l'élu local : adoption à l'AN
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Disponibilité dans la fonction publique : décret
Modification par décret de certaines conditions de la disponibilité dans les trois versants de la fonction ...
Education des élèves à la sexualité : condamnation de l'Etat pour faute
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Le maire est-il responsable des nuisances sonores liées au chauffage d'une école ?
Le tribunal administratif d’Orléans indemnise les riverains d’une école victimes de nuisances sonores résultant d’une conception et ...