Le projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse a été adopté par ...
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Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux : adoption au Sénat
La proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a été adoptée par les sénateurs en ...
HATVP : incompatibilité d'un projet d'activité privée d'un agent public avec ses fonctions
Pour rendre une décision relative à l'incompatibilité de l'exercice d'une activité privée par un agent public, la HATVP doit examiner quelles ...
Extension de l'interdiction de fumer aux jardins publics et aux plages
A compter du 29 juin 2025, il est interdit de fumer dans parcs et jardins publics, plages et aux abords des lieux accueillant des ...
Droit de retrait : précision sur l'articulation en fonction des aménagements proposés
Le droit de retrait d'un agent se justifie en l'absence d'aménagements de poste susceptible d'écarter le risque d'une dégradation accrue de son ...
Liberté d'expression : remboursement à la commune de frais de retrait d'un collage d'affiches
Un maire qui fait procéder à la suppression immédiate de publicités irrégulières sur les murs de la ville aux frais de la personne qui les a ...
Fonction publique : indemnisation des droits à congé annuel
Publication au JO d'un décret et de trois arrêtés relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans ...
Radiation des cadres : le gendarme contactait les victimes pour les séduire
Est validée la sanction de radiation des cadres envers un gendarme qui contactait des victimes ayant porté plainte en vue de les ...
Liberté d'expression : annulation de la condamnation d'une élue locale pour injure
La Cour de cassation annule la condamnation d'une conseillère municipale déclarée coupable d'injure publique envers les membres de l'opposition ...