Droit public général

Les conventions de mécénat de Polytechnique sont couvertes par le secret des affaires

Les conventions de mécénat de l'Ecole Polytechnique peuvent contenir des informations économiques ou financières sur les entreprises partenaires ...

Est abusive la requête en rectification d'erreurs matérielles insusceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, comme par ...

Publication au JO d’un décret relatif aux traitements des magistrats de l'ordre ...

Il est possible que différents établissements pénitentiaires pratiquent des prix différents à la cantine en fonction des conditions locales ...

Le membre d'un jury d'un examen professionnel n'a pas d'intérêt à agir contre l'une des délibérations de ce jury pour demander l'annulation de ...

Le tribunal administratif de Bastia annule le refus du maire de Quasquara d’enlever une croix chrétienne implantée en 2022 à l'entrée de la ...

Avant de prendre un arrêté d'élagage de plantations privées, le maire doit permettre, hors urgence établie, au propriétaire concerné de ...

Le Conseil d'Etat juge que l’Etat n'a pas commis de faute tant pour les masques que pour la gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19. Les ...

Le Conseil d'Etat rejette la requête de Marine Le Pen contre la décision du Premier ministre refusant de faire droit à sa demande d'abrogation de ...