Droit public général

Sanction disciplinaire : exclusion d'un étudiant violent avec des étudiantes

Un étudiant peut être exclu temporairement pour des violences commises envers deux élèves lors de relations privées si ces faits ont un ...

Le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la deuxième saisine par les députés relative à la loi visant à prévenir les ingérences ...

Une circulaire explicite la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics et les garanties et protections qui leur sont ...

Censure de l'arrêt qui exonère de sa responsabilité la commune dans la destruction d'une maison d'habitation par un incendie en retenant que la ...

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à imposer une photographie des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors des ...

Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au caractère limité de la protection ...

Un dispositif d'éclairage qui a pour fonction la mise en valeur d'un élément patrimonial et culturel ne relève pas de la compétence en matière ...

Le règlement intérieur d'une commune ne peut interdire aux élus siégeant au conseil municipal de porter une tenue vestimentaire manifestant leur ...

Le Conseil d’Etat considère qu'il ne peut y avoir droit à réparation d'une victime lorsque le procès pénal ne peut avoir lieu en raison du ...