Un décret précise les conditions et modalités de versement d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire dont le montant est compris ...
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Courrier préfectoral : il peut être une décision faisant grief susceptible de recours !
Le refus, par courrier, adressé par une préfète à un maire, lui demandant de réaliser des analyses et de prendre des mesures de protection de la ...
Tiers au contrat et valorisation de l'emprise foncière : quelle juridiction est compétente ?
La juridiction administrative est compétente pour traiter des demandes formées par les tiers d'une convention de valorisation foncière, conclue ...
Parité dans la haute fonction publique : la loi est publiée
La loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a été publiée au Journal ...
Suspension de l'interdiction du burkini sur les plages de Mandelieu-la-Napoule
Le Conseil d’Etat suspend la décision du maire de Mandelieu-la-Napoule d’interdire l’accès aux plages aux personnes portant une tenue ...
La DRH de la commune, licenciée pour méconnaissance du statut de la FPT
Est justifié le licenciement pour insuffisance professionnelle de la directrice des ressources humaines d'une commune qui ne maîtrise pas le statut ...
Interdiction de vente aux particuliers des articles pyrotechniques créant un risque pour la sécurité publique
Le Conseil d'État maintient l’interdiction de vente aux particuliers des seuls articles pyrotechniques susceptibles de créer un risque pour la ...
Un maire peut-il soumettre à autorisation l'enseignement du surf ?
Une commune peut-elle légalement soumettre à autorisation l'exercice de l'enseignement de la pratique du surf sur ses plages ...