Un contribuable communal justifie d'un intérêt à agir contre une décision du CCAS ayant une incidence directe sur le budget ...
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QPC : sanction du non-respect de la procédure d'avis de la HATVP sur la mobilité d'un agent public
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la sanction du non-respect de la ...
L'officier d'état civil ne peut célébrer son propre mariage
Le ministère de la Justice précise que l'officier de l’état civil ne peut intervenir simultanément en cette qualité et à un autre titre dans ...
Les documents associés aux actes d'état civil ne sont pas communicables
Tout comme les actes d’état civil, les documents nécessaires à leur établissement ainsi qu’à l’accomplissement des missions des officiers ...
Diverses mesures relatives à la réglementation funéraire
Publication au JO d'un décret portant diverses mesures relatives à la réglementation ...
Un minimum de savoir-vivre au travail
Est justifiée l'exclusion temporaire de trois jours de l'agent qui, dans le bureau qu'il partage avec une collègue, tousse, éructe, emet des gaz, ...
Exclusion définitive d'un élève gardien de la paix qui salue le "courage" des terroristes
Est justifiée la sanction d'exclusion définitive du service prononcée à l'encontre d’un élève gardien de la paix qui salue le "courage" des ...
Quelle sanction pour le brancardier aux propos misogynes ?
Bien que ne visant aucune femme directement, la déclaration "toutes les femmes sont des salopes" est par elle-même misogyne et porte atteinte ...
Discours de haine : dissolution administrative de l'association Civitas
Le Conseil d’Etat a prononcé la dissolution administrative de l’association Civitas pour ses propos antisémites, islamophobes, xénophobes, ...