Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l’aide ponctuelle et bénévole apportée par les ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Pas de pavoisement par le maire sans délibération ou délégation du conseil municipal
En l’absence de délibération ou de délégation du conseil municipal, un maire ne peut décider du ...
Pas de congé menstruel pour les agentes des collectivités locales
Le personnel féminin des collectivités territoriales souffrant de règles douloureuses, d’endométriose, d’adénomyose ou de dysménorrhées ne ...
Stationnement payant : cadre juridique du recours à la géolocalisation des véhicules
Saisi d’un recours portant sur le lieu précis de stationnement d’un véhicule qui avait fait l’objet de forfaits de post-stationnement (FPS) ...
CGFP : création des livres Ier et II de la partie réglementaire
Publication au JO d'un décret relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction ...
Contrats de ville et participation des habitants à la politique de la ville
Publication au JO de deux décrets portant sur les contrats de ville et la participation des habitants à la politique de la ...
Les pompiers de la Loire devront se raser
Le Conseil d'Etat refuse de faire droit à la demande de sept sapeurs-pompiers professionnels qui contestaient la consigne de rasage imposée ...
Nuisances d'une salle de concert : les mesures prises par le maire s'avèrent insuffisantes
Le déplacement d'un arrêt de bus, la création d'un parking dédié et la sensibilisation du public ne sont pas des mesures suffisantes pour ...
Laïcité : pas d'atteinte pour les candidats au poste de policier portant une "tabâa"
La seule circonstance qu'un candidat à un poste de policier présente une "tâbaa" n'est pas de nature à établir que la candidature du requérant ...