Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'information du membre d’une ...
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Gestion des compétences "eau" et "assainissement" : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" a été adopté par les sénateurs en première ...
Les "think tanks" ne peuvent pas être considérés comme des représentants d'intérêts
En l’absence d’intérêt clairement identifié, la seule prise de contacts réguliers avec des pouvoirs publics n’est pas suffisante pour ...
Election du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet a été adoptée par ...
QPC : protection fonctionnelle du maire ou de son délégué en cas de poursuites pénales
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des dispositions législatives relatives à la protection fonctionnelle du maire ou de ...
QPC : protection fonctionnelle du président du conseil régional ou de son délégué en cas de poursuites pénales
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des dispositions législatives relatives à la protection fonctionnelle du président ...
Impartialité : précision concernant l'exercice de fonctions administratives par un juge
L'exercice passé, concomitant ou futur de fonctions administratives par un membre de la juridiction administrative ne peut, par lui-même, ...
FPT : assouplissement des modalités de validation des formations obligatoires
Publication au JO d'un décret relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires ...
Radiation d'un adjudant de gendarmerie pour harcèlement envers sa jeune subordonnée
Un adjudant de gendarmerie s'est vu radier des cadres pour le harcèlement d'une jeune subordonnée consistant en un comportement intrusif, ...