Le Conseil d'Etat valide la suspension temporaire d’un professeur des universités-praticien hospitalier pour des avances sexuelles à une ...
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QPC : information des tiers lors de la reprise d'une sépulture en terrain commun
Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine des dispositions législatives ...
L'exclusion temporaire de deux ans est disproportionnée pour l'agent communal grossier et agressif
La sanction d'exclusions temporaire de fonctions de deux ans infligée à un agent, du fait de son comportement agressif avec les usagers et les ...
A vélo, choisir le bon moment pour saisir son bidon
Un cycliste, même chevronné, doit tenir son guidon des deux mains et être attentif à l'état de la voie sur laquelle il ...
Suspension de la fermeture administrative de la base nautique Maoré Jet en redressement judiciaire
Le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a suspendu l’arrêté préfectoral prononçant la fermeture administrative du centre ...
Protection fonctionnelle : le maire ne peut pas être juge et partie !
Le maire, contre qui un agent a porté plainte pour des faits de harcèlement, ne peut pas lui refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle ...
Partie législative du code pénitentiaire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance portant partie législative du code ...
FPT : réduction des écarts de rémunération entre femmes et hommes
Publication au JO de deux décrets relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la ...
L'insulte peut être reconnue comme un accident de service
L'accident d'une agente ayant fait un malaise après avoir été insultée par ses collègues, pendant le temps de travail, peut être imputable au ...