Un projet de loi déposé à l'Assemblée nationale reconnaît un statut d’autonomie à la collectivité de Corse et des spécificités justifiant ...
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Fonction publique : le télétravail ouvre droit à l'indemnité forfaitaire et à l'indemnité de repas
Le travail à distance librement choisi dans une organisation validée par l'employeur constitue du télétravail ouvrant droit, pour les agents ...
CJUE : la Hongrie viole le droit européen en stigmatisant et marginalisant les personnes LGBT+
En adoptant une loi stigmatisant et marginalisant les personnes LGBTI+, la Hongrie a violé le droit de ...
QPC : modulation de l'aide publique aux partis politiques
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le mécanisme de modulation de l’aide publique aux partis politiques en fonction du ...
Election du président de la République : décret
Publication au Journal officiel d'un décret modifiant certaines mesures réglementaires applicables à l'élection du Président de la ...
Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités ...
La baisse de l'indemnisation des arrêts maladie des agents publics est validée
La réduction à 90 % du maintien de la rémunération pendant les premiers mois du congé de maladie des agents publics ne méconnaît aucune ...
Coordonner le droit des entreprises publiques : adoption au Sénat
Adoption en première lecture au Sénat de la proposition de loi visant à simplifier les règles de déport des élus locaux désignés par les ...
