Droit public général

Peut-on accéder à l'agenda d'un élu local ?

Si l'agenda d'un élu local est en principe communicable, l’administration peut refuser de donner suite à une demande nécessitant un ...

Les propos déplacés, agissements humiliants et sollicitations abusives d'une professeure d'université à l'égard de ses étudiants, causant une ...

Pour être inscrit sur la liste des experts judiciaires, un gendarme doit justifier d'une autorisation de sa ...

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La proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques a été adoptée par les sénateurs en ...

Le Conseil d'Etat juge abusive la demande adressée à un service d'archives départementales tendant à la communication de l'intégralité des ...

Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la modulation des indemnités de ...

La sanction de révocation, infligée à un sapeur-pompier ayant escroqué ses collègues, est ...

Le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens fait droit à la demande d'associations en ordonnant la suspension de l'exécution de ...