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Nettoyage de la gare Saint-Charles : le juge des référés valide l'arrêté préfectoral
Le juge des référés du TA de Marseille valide l'arrêté préfectoral qui a requis en urgence une société privée de nettoyage de la gare ...
L'interdiction de l'abaya à l'école est conforme à la loi
Le Conseil d’Etat valide au fond l'interdiction par le ministère de l'Education à la rentrée 2023 du port de tenues de type abaya dans ...
Protection fonctionnelle d'un agent public : elle est reconnue après un attentat terroriste
La fonctionnaire, qui a été directement et personnellement exposée à un risque avéré de subir une atteinte volontaire à son intégrité ...
La demande de protection fonctionnelle n'est pas communicable
La demande d’un agent public tendant à bénéficier de la protection fonctionnelle n’est pas un document communicable à un ...
Occupation sans autorisation d'une plage : l'entreprise lourdement condamnée
L'entreprise qui occupe sans autorisation une plage, notamment à travers une terrasse de restauration, est condamnée à payer à l'Etat une ...
Le Conseil d'Etat ne peut pas dessaisir au profit de la CEDH
Le Conseil d'Etat n'est pas en mesure de se déclarer incompétent, en même temps que la cour administrative d'appel, au profit de la Cour ...
Nul ne peut créer un éléphant sur le domaine public
Le tribunal administratif de Rennes condamne à une amende de 500 € un homme ayant été surpris en train de sculpter la roche d'une plage du ...
CEDH : condamnation civile d'un élu d'opposition pour diffamation
La condamnation civile d’un élu d’opposition pour diffamation envers un bailleur social ne porte pas atteinte à la liberté d'expression de cet ...