La Cour de cassation confirme la condamnation du Rassemblement National dans l'affaire d’escroquerie et détournement de fonds lors de la ...
La Cour de cassation confirme la condamnation du Rassemblement National dans l'affaire d’escroquerie et détournement de fonds lors de la ...
Le Conseil constitutionnel rejette dix recours dirigés contre le décret du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des ...
Le délit de fraude aux concours publics peut être commis par les candidats comme par les organisateurs du ...
La sanction de révocation d'un gendarme, coupable de harcèlement moral à l'encontre de sa conjointe, est proportionnée et justifiée, malgré les ...
Publication au JO d'un arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès, l'un pour les enfants de moins d'un an, l'autre ...
En l’absence de toute tradition locale ininterrompue, le conseil municipal de Pérols ne peut, sans méconnaître les dispositions de l’article ...
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution la disposition législative qui permetait de moduler les indemnités de fonction ...
Le délai raisonnable d'un recours juridictionnel s'apprécie de façon globale et concrète, prenant en compte la complexité d'une affaire, ...