Droit public général

QPC : règles dérogatoires de contribution au FNPRIC pour certaines communes du Grand Paris

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux règles déro-gatoires de ...

L'existence d'une libéralité ne résulte pas du simple fait qu'un local communal soit mis à disposition ...

Publication au JO de la loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des ...

Une médecin employée par une commune ayant refusé de transmettre ses plannings et lieux d'exercice, invoquant le secret médical, peut faire ...

La proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève a été adoptée par les ...

La proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Electricité de France a été adoptée en troisième lecture par les ...

La sanction de révocation de l'agent ayant tenu des propos racistes et s'étant abstenus de tout commentaire face aux propos racistes et misogynes ...

Publication au JO de la loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des ...

Le CSM prononce à l’encontre d'un procureur de la République la sanction de retrait des fonctions de procureur de la République assortie d’un ...